ACCEPTATION ET CHAMP D'APPLICATION

Conditions Générales de vente JE PENSE AUX FLEURS, SIRET : 518 736 715 00021 représenté par Laetitia Viollin ou Yann Luna, dont le siège social est situé au 8 rue Louis Blanc, à Argenteuil.

Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

PRISE DE COMMANDE

2.1 : Validation de commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. En cas de rupture de stocks, le vendeur livrera un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur. Cette information sera communiquée à l'acheteur en amont de la livraison.

2.2 - Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à JE PENSE AUX FLEURS, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, JE PENSE AUX FLEURS pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

LIVRAISON

3.1 - Délais de livraison

La date et l’heure de livraison sont déterminées en accord avec le client. En cas d’absence d’accord signé sur ce point, aucune pénalité de retard ne pourra être facturée et la commande ne pourra être annulée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de JE PENSE AUX FLEURS, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par JE PENSE AUX FLEURS.

3.3 - Réclamations à réception / litige

Les réclamations concernant les bouquets de fleurs et compositions/vases livrés doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours de la livraison du produit.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. Les réclamations concernant la qualité des fleurs et compositions/vases devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de l'acheteur: JE PENSE AUX FLEURS, Service Clients, 8 rue Louis Blanc, 95100 Argenteuil.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

TARIFS

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Dans le cadre d'une prestation avec une entreprise, tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf en cas de difficulté d’approvisionnement sévère, auquel cas le devis fera l’objet d’une révision qui devra être acceptée par le client avant la livraison. Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

FACTURATION

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

Pour les abonnements, la facture sera émise mensuellement et devra être réglée à 10 jours fin de mois.

PAIEMENT

6.1 - Modalités

Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.

6.2 - Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de JE PENSE AUX FLEURS.

En outre, JE PENSE AUX FLEURS se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (uniquement pour les factures dues par les entreprises / ne concerne pas les particuliers)

GARANTIES

JE PENSE AUX FLEURS garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le client ne pourra être garantie.

OBLIGATION DU CLIENT DANS LE CADRE DU PRÊT OU LOCATION DE MARCHANDISES

Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix de 3 fois le tarif de location déterminé sur le devis. En cas de prêt de la marchandise, la valeur de celle-ci sera déterminée dans le devis et ce montant sera facturé au client dans le cas d’une non restitution en l’état.

POINTS SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS D'ABONNEMENT

Dans le cadre de contrats d’abonnements annuels, le client s’engage à respecter un préavis d’un mois avant de mettre fin au contrat d’abonnement.

CONSERVATION DE LA BASE DES DONNÉES ET DES SOURCES

JE PENSE AUX FLEURS conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. JE PENSE AUX FLEURS peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, JE PENSE AUX FLEURS à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

CONFIDENTIALITÉ

JE PENSE AUX FLEURS et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations commerciales, à partir de l’émission du devis.

FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de JE PENSE AUX FLEURS.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, une crise sanitaire entraînant une interdiction d'exercer partielle ou totale.

DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES COORDOONÉES DES ACHETEURS

Les informations collectées par JE PENSE AUX FLEURS sont utilisées afin de gérer les commandes effectuées et proposer de nouveaux produits et services par courrier ou e-mail. Elles ne seront ni diffusées ni échangées ni vendues.

Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client auprès de JE PENSE AUX FLEURS par courrier à l’adresse : JE PENSE AUX FLEURS, 8 rue Louis Blanc, 95100 Argenteuil.